J.O. 225 du 28 septembre 2006
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Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public
NOR : BUDR0603004A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
Le cautionnement du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, du payeur général du Trésor, des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et des trésoriers-payeurs généraux de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie est fixé ainsi qu'il suit :=============================================
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JO no 225 du 28/09/2006 texte numéro 14
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Article 2
Le cautionnement des comptables du Trésor gérant les postes suivants est fixé ainsi qu'il suit :=============================================
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JO no 225 du 28/09/2006 texte numéro 14
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Article 3
Le cautionnement des chefs de services comptables de la direction générale de la comptabilité publique en charge de fonctions comptables est fixé ainsi qu'il suit : 227 000 Article 4
Le cautionnement des comptables auprès des ambassades de France est fixé ainsi qu'il suit :=============================================
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JO no 225 du 28/09/2006 texte numéro 14
=============================================Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de trésorerie principale en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 171 000 Article 6
Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de recette-perception en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est fixé à 144 000 Article 7
Le cautionnement des comptables gérant une trésorerie du niveau de perception est fixé à 103 000 Article 8
Le cautionnement des huissiers du Trésor public est fixé à 10 000 Article 9
L'arrêté du 12 mai 2003 est abrogé.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Jean-François Copé